Traité constitutionnel européen: Interrogations, série 1

 L e traité constitutionnel européen… Je m'interroge là-dessus: tantôt je me dis, il vaut mieux une quasi-Constitution que rien, tantôt je me replonge dans sa lecture et là, le doute m'assaille. J'avais fait une autre critique de ce “TCE”, bien trop longue et tortueuse. Donc, ici je ferai court: argument «pour», mieux vaut ça que rien; argument «contre», cet article:

«Article III-27
Les sociétés constituées en conformité de la législation d'un État membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de l'Union sont assimilées, pour l'application de la présente sous-section, aux personnes physiques ressortissantes des États membres.
Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif».

Outre le fait que je ne vois aucune raison objective d'exclure les «sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif», il est bon de savoir ceci:

«Article II-2: Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté».

Ceci s'applique aux personnes physiques. C'est un des «droits fondamentaux de l'Union européenne». Puisque, selon l'article III-27, «Les sociétés […] sont assimilées […] aux personnes physiques», une société «ne peut être condamné[e] à la peine de mort»; donc, toutes les législations nationales sur la mise en faillite d'une société ou sa dissolution suite à un crime ou délit seront inconstitutionnelles. Il me semble bon de considérer la chose, le 29 avril 2005, en France, quand il faudra se prononcer sur le TCE.